A-1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions, prestations et collaborations conclues entre Makan DIANKA, ci-après dénommée : « prestataire », et tout acheteur particulier ou professionnel, ci-après dénommé « client »
#Prestations
- développement d’applications web ;
- création de sites internet ;
- maintenance corrective ;
- intégration d’API ;
- conseil technique ;
- hébergement et exploitation (si applicable) ;
- prestations connexes définies dans le devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
A-2. Identification du prestataire
Micro-entrepreneur : Makan DIANKA
SIREN : 953692076
Site internet : makandianka.com
Email : [email protected]
A-3. Devis & Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis.
Le devis devient ferme après :
- signature du client ;
- validation écrite (email accepté) ;
- paiement de l'acompte éventuel.
Toute demande hors devis initial fera l'objet :
- d'un avenant ;
- ou d'un devis complémentaire.
A-4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prix indiqués concernent uniquement les prestations décrites dans le devis.
Ne sont pas inclus sauf mention contraire :
- hébergement ;
- nom de domaine ;
- abonnements tiers ;
- licences ;
- services cloud ;
- coûts API ;
- frais bancaires.
A-5. Délais d'exécution
Les délais indiqués sont estimatifs.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés notamment :
- au défaut de validation du client ;
- au retard de transmission des contenus ;
- aux modifications demandées ;
- aux indisponibilités de services tiers ;
- aux cas de force majeure.
Toute période d'attente causée par le client suspend les délais.
A-6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve :
- son savoir-faire ;
- ses composants génériques ;
- ses bibliothèques réutilisables ;
- ses outils internes.
Les droits sur le livrable spécifique sont transférés au client uniquement après paiement intégral.
Les composants open source restent soumis à leurs licences.
A-7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est exclue notamment pour :
- pertes indirectes ;
- pertes d’exploitation ;
- pertes de chiffre d’affaires ;
- perte de données non sauvegardées ;
- interruption de services tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
A-8. Résiliation
En cas d'annulation après démarrage :
- les travaux réalisés restent dus ;
- l'acompte versé demeure acquis.
Le Prestataire peut résilier en cas :
- non-paiement ;
- absence prolongée du client ;
- comportement empêchant l'exécution.
A-9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut :
- compétence attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.
A-10. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
A-11. Protection des donnée
Chaque partie agit conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Le client reste responsable des données qu’il collecte via son application sauf mission spécifique confiée au Prestataire.
A-12. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut :
- citer le nom du client ;
- afficher le projet dans son portfolio ;
- présenter des captures publiques.
Les informations confidentielles restent exclues.
A-13. Hébergement et services tiers
Lorsque le projet utilise :
- hébergeurs ;
- services cloud ;
- DNS ;
- API ;
- outils tiers ;
Leur disponibilité relève de leurs propres conditions.
Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruption.
Les coûts de services tiers restent à la charge du client sauf accord contraire.
A-14. Maintenance
Sauf contrat spécifique :
Le Prestataire assure uniquement :
- correction des bugs reproductibles ;
- liés au périmètre livré.
Ne sont pas inclus :
- nouvelles fonctionnalités ;
- mises à jour de services tiers ;
- assistance illimitée ;
- modifications de contenu.
A-15. Livraison et recette
À livraison, le client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler les anomalies.
Passé ce délai :
- la prestation est réputée conforme ;
- la livraison est considérée comme acceptée.
Ne constituent pas des anomalies :
- demandes d'amélioration ;
- changements fonctionnels ;
- évolutions métier.
A-16. Gestion des modifications
Toute demande non prévue dans le devis constitue une prestation supplémentaire.
Exemples :
- ajout de fonctionnalités ;
- refonte graphique ;
- nouveaux modules ;
- intégrations complémentaires.
Le Prestataire peut :
- accepter ;
- refuser ;
- proposer un devis complémentaire.
A-17. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir les informations nécessaires ;
- fournir les accès techniques ;
- désigner un interlocuteur unique ;
- valider les livrables dans les délais.
Le client demeure responsable :
- du contenu publié ;
- de la légalité des données ;
- des droits d'exploitation.
A-18. Retard de paiement
Conformément au droit applicable :
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux légal applicable majoré ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire pourra suspendre les travaux jusqu'à régularisation.
A-19. Modalités de paiement
Sauf accord contraire :
- 50 % d'acompte à la commande
- 50 % à la mise en production
Paiement par :
- virement bancaire ;
- chèque
Les factures sont payables sous 7 jours calendrier à compter de leur émission.